Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, appelées « CGV », encadrent les prestations proposées par PROXI DEBOUCHAGE aux consommateurs et, lorsque cela est précisé, aux clients professionnels. Version mise à jour le 2 octobre 2026.

1. Identité du prestataire

PROXI DEBOUCHAGE est une société par actions simplifiée au capital de 1 500 euros, immatriculée sous le numéro 895 222 669 RCS Lille Métropole. Son siège social est situé 48 rue du Prieuré, 59800 Lille, France. SIRET : 895 222 669 00015. TVA intracommunautaire : FR16 895 222 669.

• Téléphone : 07 88 56 32 45
• Adresse électronique : contact@proxi-debouchage.fr

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent aux prestations de débouchage, curage, inspection de canalisations, recherche de fuite, vidange, pompage, assainissement et prestations connexes commandées à Proxi-Débouchage. Elles sont complétées, selon la demande, par un devis, un bon d’intervention ou des conditions particulières.

Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des CGV avant de confirmer la prestation. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par les parties prévalent.

3. Demande de rendez-vous et formation du contrat

La réservation effectuée sur le site constitue une demande de rendez-vous. Elle ne forme pas à elle seule un contrat et reste soumise à la confirmation de Proxi-Débouchage, notamment en fonction de la zone, de la disponibilité, de la nature de l’intervention et des informations transmises.

Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis ou les conditions particulières communiquées par Proxi-Débouchage, ou lorsqu’il demande expressément l’exécution d’une prestation dont le prix et les caractéristiques lui ont été présentés.

4. Caractéristiques des prestations

Le client doit fournir les informations utiles à l’évaluation de la demande et permettre un accès raisonnable aux installations. Le technicien peut adapter la méthode après diagnostic, notamment selon l’emplacement du bouchon, l’état du réseau, l’accessibilité et les risques techniques constatés.

Toute prestation supplémentaire rendue nécessaire par une difficulté non apparente, une information incomplète ou une demande nouvelle doit faire l’objet d’une information et d’un accord du client avant son exécution, sauf mesure conservatoire urgente nécessaire à la sécurité des personnes ou des biens.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Les prix destinés aux consommateurs sont présentés toutes taxes comprises. Les tarifs publics consultables sur la page Tarifs correspondent aux prestations et conditions qui y sont décrites. Le prix final dépend de la prestation confirmée, de l’accessibilité, du matériel nécessaire et des éventuelles prestations supplémentaires acceptées par le client.

Lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance, Proxi-Débouchage communique au client le mode de calcul ou une estimation suffisamment détaillée avant l’intervention. Aucun supplément ne doit être exécuté sans information et accord préalable, hors mesure urgente de sécurité.

6. Paiement

Les modalités et l’échéance de paiement sont indiquées sur le devis, le bon d’intervention ou la facture. Sauf condition particulière, le prix est exigible à l’achèvement de la prestation. Les moyens de paiement acceptés sont communiqués avant l’intervention ou figurent sur les documents commerciaux.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l’application des pénalités et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par la réglementation et indiquées sur la facture.

7. Intervention, accès et sécurité

Le client doit être présent ou représenté par une personne habilitée, signaler les risques connus et permettre l’accès aux installations concernées. Si les conditions d’accès ou de sécurité ne permettent pas l’intervention, Proxi-Débouchage peut la suspendre ou la reporter après en avoir expliqué le motif.

Les horaires communiqués constituent un créneau prévisionnel. Proxi-Débouchage informe le client dans la mesure du possible lorsqu’un retard résulte d’une intervention précédente, de la circulation, d’une urgence ou d’un événement indépendant de sa volonté.

8. Annulation ou report

Le client est invité à prévenir Proxi-Débouchage dès que possible en cas d’annulation ou de report. Les conséquences financières éventuelles d’un déplacement déjà engagé, d’une commande spéciale ou d’une prestation commencée doivent avoir été portées à la connaissance du client et acceptées dans le devis ou les conditions particulières.

9. Droit de rétractation pour les consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exception prévue par la loi.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il peut être tenu de payer le montant correspondant au service déjà exécuté jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Le droit de rétractation peut être perdu lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit.

Pour exercer son droit, le consommateur peut envoyer avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@proxi-debouchage.fr ou par courrier à PROXI DEBOUCHAGE, 48 rue du Prieuré, 59800 Lille.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de PROXI DEBOUCHAGE, 48 rue du Prieuré, 59800 Lille, contact@proxi-debouchage.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [description]. Contrat accepté le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse : [adresse]. Date et signature, uniquement en cas d’envoi sur papier.

10. Responsabilité

Proxi-Débouchage répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations, dans les conditions prévues par la loi. La société ne peut être tenue responsable d’un défaut préexistant, d’une installation non conforme dissimulée, d’une information inexacte fournie par le client ou d’une intervention réalisée par un tiers après son passage.

Aucune stipulation des CGV ne limite les droits impératifs du consommateur ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

11. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et les parties recherchent une solution adaptée.

12. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@proxi-debouchage.fr ou à PROXI DEBOUCHAGE, 48 rue du Prieuré, 59800 Lille, en indiquant les références de l’intervention et les éléments utiles à son examen.

13. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Proxi-Débouchage n’a pas encore finalisé la désignation de son médiateur. Les coordonnées du médiateur compétent seront ajoutées à cette section dès l’adhésion effective.

14. Données personnelles

Les traitements de données associés aux demandes et prestations sont décrits dans la politique de confidentialité.

15. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Le consommateur conserve le bénéfice des règles impératives de compétence territoriale et de protection prévues par la loi.